En l’espèce, Madame [Z] [F] indique avoir réservé un vol auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un trajet entre [Localité 5] et [Localité 6] le 13 mai 2023.

] (ci-après la Caisse) a informé Madame [X] [C] du refus de prise en charge de ses frais de transport aller et retour entre l’institut [7] à [Localité 11] (94) et son domicile situé à [Localité 9], trajet

pris de la violation de l'article 1382 du code civil, de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

En premier lieu, l'arrêté du 30 novembre 2020 fixant la date de début du congé de maladie ordinaire de la requérante, sa durée et ses modalités ne constitue pas la base légale de la décision fixant la

de chantier à chantier et les temps de vol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 480, 482 et 1351 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen par

de chantier à chantier et les temps de vol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 480, 482 et 1351 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen par

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sa volonté", sans caractériser ni que ces "perturbations de l'époque" avaient affecté précisément la ligne de train empruntée par le salarié, pour chacun des jours susvisés, et dans le temps de son trajet

V-B7F-IB3X JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS EN DATE DU 18 février 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE La CPAM DE L'OISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

J... était sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail.

[Q] de sa demande en paiement d'une somme de 6 900 euros au titre de la contrepartie financière des déplacements hors temps de trajet habituel, l'arrêt rendu le 28 mai 2015, entre les parties

de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire collectif de travail et du moyen de transport utilisé.

étaient justifiées et proportionnées à la faute reprochée au salarié, partant justifiées par des éléments objectifs exclusifs de tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

sont des personnes morales distinctes ; que ce faisant, la cour d'appel a : a) méconnu la qualité de « parties » au sens de l'article 1351 du code civil, qu'elle a violé ; b) privé son arrêt de base légale

d'une durée plus importante que le trajet domicile-travail habituel.

accomplis qui le ferait relever de la zone revendiquée pour le calcul des indemnités de trajet.