, ce dont il résultait que le salarié avait fait l'objet d'une mesure discriminatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-3 et L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le défaut de

Je quitte la France et je travaille en Espagne.

étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

AFFAIRE RG 2025002350 JUGEMENT DU 23 avril 2026 ENTRE : La Société MILEGA SERVICIOS SL, Société de nationalité espagnole dont le siège social se situe [Adresse 1] (Espagne), prise en la personne de son

étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

arménien à partir de 1915   : violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 2 juin 2014] En fait – Le requérant est docteur en droit et président général du Parti des travailleurs

A... est entré sur le territoire français le 2 juillet 2022 sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, accompagné de sa mère, de ses frères et de sa sœur.

titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler

B..., né le 1er octobre 1977, de nationalité nigériane, est entré en France le 1er avril 2012, muni d’un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles valable jusqu’au 13 février 2017.

, il n'a cependant jamais obtenu d'autorisation de travail.

Mme B A, ressortissante guinéenne née le 31 décembre 1983 à Boke (Guinée), déclare être entrée sur le territoire français le 10 novembre 2014 sous couvert d'un visa espagnol.

B D, né le 12 mai 1995 et de nationalité tunisienne, est entré en France le 5 mars 2019 muni d'un visa de type D délivré par les autorités espagnoles.

S'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a bénéficié d'un visa pour entrer dans l'espace Schengen, ledit visa de court séjour, délivré par les autorités espagnoles, était valide du 20 septembre

D C, ressortissant mauritanien, né le 28 juillet 1979, est entré sur le territoire français le 12 février 2019, sous-couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler

B A, ressortissant marocain, est entré en France en avril 2016 muni d'un titre de séjour espagnol portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union Européenne " expirant le 28 mai 2019.

100 euros par jour de retard et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

Il ressort des pièces du dossier, notamment des contrats de mission temporaire, que l'époux de Mme C, qui a la nationalité espagnole, a effectué, de manière ininterrompue, à compter du 9 février 2022 des

C, ressortissant marocain né le 4 novembre 1993, entré en France au cours du mois de mars 2016 muni d'un visa de type C délivré E les autorités consulaires espagnoles, a sollicité son admission exceptionnelle

mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail