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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6431061028558704f52e683d
7 avril 2023
' La réponse de M [F] par lettre remise en main propre le 28 mai 2014 (pièce 14 du salarié ) contestant l'affirmation de M [S] sur le secteur attribué , élargi aux entrepôts logistiques ce qui explique
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602712_20260331
31 mars 2026
représentés par Me Guyon, demandent au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le maire
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302387_20230927
27 septembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 11 mai 2023 sous le numéro 2301293 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502617_20250926
26 septembre 2025
des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 6 juin 2025 par laquelle le maire
3ème Chambre
DTA_2106650_20250304
4 mars 2025
A B, représenté par Me Lecarpentier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 24 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Montpitol ne s'est pas opposé à la déclaration
2 ème Chambre
DTA_2105125_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 décembre 2021, le 20 mai 2022 et le 26 juin 2023, M.
1ère Chambre
DTA_2202137_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que : - il y a toujours lieu de statuer, l’arrêté du maire d’Aix-Noulette du 31 mai 2022 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux revêtant un caractère provisoire ; -
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2605068_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300685
16 juin 2015
pour cause d'utilité publique, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sis sur les communes de Faye de Bretagne, Grand champs des Fontaines, Malville, Notre Dame des Landes, Treillières
ECLI:FR:CCASS:2015:C300686
ECLI:FR:CCASS:2015:C300687
DTA_2406556_20240502
2 mai 2024
A B, demeurant 43 rue de Garambeau à Treillières (44119), est désigné en qualité d'expert.
ORTA_2400241_20260331
dispositions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme et de l’absence pour le demandeur de qualité pour obtenir un permis de construire ; 3°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le maire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210554
16 juillet 2020
statuant sur la demande de suspension du permis de construire du 19 août 2005, si le juge des référés du tribunal administratif a dit n'y avoir lieu à statuer sur cette demande, c'est au motif que le maire
1re chambre 1re section
5fdbcf557de6ffae6335f5aa
25 janvier 2019
[Adresse 3], A titre subsidiaire, et avant dire-droit ; - ordonner la désignation d'un expert graphologique ayant pour mission de dire si les 71 signatures litigieuses sont ou ne sont pas de la main
ECLI:FR:CCASS:2022:C210302
12 mai 2022
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2302321_20231228
28 décembre 2023
Le 8 septembre 2023, le maire a pris un arrêté d'opposition à cette déclaration.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01017
5 novembre 2025
_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-22.110 contre l'arrêt rendu le 11 mai
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096fbf9fd47c90a13bf5
12 janvier 2023
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2021, la société CKL Auto représentée par la SELARL Baronnie Langlet et M.
Chambre Sociale
627f48eb551627057d32e0ec
Par ailleurs, un certificat d'un médecin addictologue du groupe hospitalier de [Localité 6] du 19 mai 2017 faisait état d'une coronaropathie évoluée, de lombalgies, de troubles anxiodépressifs extrêmement
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