Sur le fond, elle demande, la résolution de la vente, à titre principal, sur le fondement des vices cachés et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1217 du code civil.

C, ni l'extrait d'acte notarié non daté ni la déclaration du 25 janvier 2022 ne spécifient que la promesse de vente au titre de laquelle M.

somme de 53 000 € correspondant aux prix d'acquisition de son appartement, la somme de 6 200 € au titre des frais et honoraires exposés ainsi que la somme de 31 479,04 €, à titre provisionnel, correspondant

Le GDPL [X] reproche à l'ADRAF d'avoir attribué la terre comme elle veut et à qui elle veut alors que la terre était revendiquée comme coutumière; que la cession la commune même motivée par des raisons

L'acquisition de ce bien par les époux [C] a eu lieu par l'intermédiaire de l'agence Moulin Immobilier ; un compromis de vente a été signé le 11 mai 2012 et un acte authentique a été régularisé le 28 août

Par conséquent : A TITRE PRINCIPAL PRONONCER la nullité du contrat de cession des parts sociales du 13 septembre 2018 et en tirer toutes les conséquences juridiques ; CONDAMNER, Monsieur [T] [B] au paiement

Enfin, la créance dont la cour reconnaît qu'elle paraît fondée en son principe, procède d'une dissimulation par Mme [B], notamment, de certains éléments déterminants, dans le cadre de la vente des titres

[T] aux fins de faire annuler la vente au titre de la garantie des vices cachés et de l’indemniser de ses préjudices. Par acte d’huissier en date du 2 janvier 2020, M.

réformation du jugement entrepris s'agissant de l'absence de résiliation du contrat de fourniture verbal aux torts de la Société DAB 83 et de l'absence de prise en compte de son préjudice inhérent au refus de vente

de la “moins-value des jantes”, de la somme de 1 655 euros au titre du nettoyage de la voiture et de la somme de 1 000 euros au titre de l’absence d’entretien régulier avant la vente.

acquis les lots n° [Cadastre 4], la cave n°[Cadastre 4], le débarras-grenier n°[Cadastre 4] et le lot n° [Cadastre 3] avec la cave n°[Cadastre 3] dans le même immeuble et, aux termes de l'acte notarié de vente

les vendeurs ont manqué à leur obligation de délivrance conforme dès lors qu'ils se sont aperçus que le bien n'était pas raccordé au tout à l'égout contrairement à ce qui est indiqué dans l'acte de vente

Elle a eu connaissance de cette vente postérieurement à la date de cession des parts sociales de M. [G].

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2010), que par acte du 6 août 2004, la société Market Overview a cédé à la société Index Corporation l'intégralité des titres

juillet 2018, faisant suite à une réunion du 9 juin 2018, le mandant a notifié à son agent le retrait du secteur de la Californie du périmètre de son mandat d'agence commerciale en raison de la chute des ventes

En premier lieu, d'une part, si la société Cafico soutient que le prix de cession des titres détenus par la société Cafico dans la société Davial n'a pas été surévalué en comparaison du prix de vente proposé

préalable du contentieux, également, parce qu’elles ne sont pas assorties de précisions suffisantes et leur appréciation relève de la compétence du juge judiciaire puisqu’elles sont liées au contrat de vente

[Z], signée le 29 août 2020, ne mentionne que par sa signature elle est définitivement engagée à réaliser la vente.