débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé à tort que la lettre de démission datée du 28 juillet 1995 constituait un acte exprimant en termes clairs et non équivoques la volonté

de l'article 1432 du Code civil, avoir reçu de son épouse, ne pouvait couvrir que les actes d'administration, et, d'autre part, que la cour d'appel n'a relevé aucun élément de fait caractérisant la volonté

préjudice, alors qu'ayant relevé que la victime avait été trouvée étendue au milieu d'une voie présentant les caractères d'une autoroute, circonstances qui impliquaient de la part de la victime la volonté

minimum conventionnel, pour dispenser l'employeur de se conformer aux dispositions de la convention; alors, d'autre part que la novation ne se présume pas et qu'il ne saurait être déduit d'une éventuelle volonté

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; Mais attendu d'abord que les griefs de "mauvaise volonté et mauvaise exécution du travail

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1998) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas ; qu'il faut que la volonté

litigieuse, n'excluait pas de sa part toute concession définitive susceptible de caractériser une transaction ; 3 / que la renonciation à un droit doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté

économiques rencontrées par l'entreprise, d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3, dernier alinéa, en relevant qu'il n'était pas prouvé que le salarié ait été victime de la volonté

observations formulées dans un courrier par le maire de la commune, le Tribunal a violé les articles L. 25 et R. 14 du Code électoral ; que, d'autre part, elle est présumée, en l'absence de manifestation de volonté

formulées dans un courrier par le maire de la commune, le Tribunal a violé les articles L. 25 et R. 14 du Code électoral ; que, d'autre part, l'électeur est présumé, en l'absence de manifestation de volonté

alors, que, en ayant relevé que les documents et le règlement adressés par la première à la seconde étaient ambigus, la cour d'appel, qui a déduit néanmoins de ceux-ci l'existence d'un engagement de volonté

décision au regard de l'article 970 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à affirmer que l'aide apportée était également intellectuelle sans constater que le testament n'était pas l'expression de la volonté

mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice ; que si la prorogation conventionnelle peut être tacite, elle ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté

ses obligations ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1168 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant, pour constater la résolution de la vente, sur une clause qui n'exprime pas la volonté

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1353 du code civil ; 2°/ que l'aveu extrajudiciaire peut s'évincer d'une abstention dès lors que celle-ci révèle la volonté

l'appelant ; que l'énonciation à la suite de la date du jugement entrepris, d'une partie seulement de son dispositif n'entraîne pas la limitation de l'effet dévolutif, en l'absence d'une expression de volonté

capital restant dû avec les intérêts à échoir au taux conventionnel de 5,20 % l'an alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration de créance doit exprimer par elle-même, de façon non équivoque, la volonté

les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis, ils doivent comporter une durée minimale ; que celle-ci est librement fixée par les parties ; que relevant de la volonté