l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 8 septembre 1988 confirmé par un précédent arrêt du 24 octobre 1989, M. et Mme X... ont été condamnés sous peine d'une astreinte

Il ajoute qu'au cas particulier, le salarié produit le planning des astreintes entre les mois d'avril 2018 et novembre 2018, dont il ressort qu'il a exécuté sept semaines d'astreintes, hors périodes de

[M] demande d'infirmer partiellement la décision, statuant à nouveau, ordonner l'expulsion de l'intimée de la parcelle BV n°[Cadastre 1] sous astreinte de 100 euros par jour, désigner un huissier pour

Faits et procédure 1.

M'llide A B, représenté par Me Mascrier, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre sous astreinte au préfet du Morbihan, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de

Asher Azirou Les SCI Baker Azirou et Asher Azirou font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir condamnées à payer 61.00 euros à la commune de La Vacquerie et d'avoir fixé une nouvelle astreinte

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte : 1.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] [S], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

A, représenté par Me Kacou, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2418549

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'exécution : En ce qui concerne les conclusions tendant au prononcé d'une astreinte : 1.

[C] [K] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à astreinte ; 1°) ALORS, d'une part, QUE le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un

alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 36 de la loi n° 91-620 du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire ne peut être diminué, lors de sa liquidation, que pour des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

PREALABLE, UNE CONSTRUCTION EXISTANTE ET A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE 2 000 FRANCS D'AMENDE ET, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE DU 10 JUILLET 1974, A LA DEMOLITION DANS UN DELAI DE SIX MOIS, SOUS ASTREINTE

C, représenté par Me Gourdin, demande à la cour de : 1°) liquider l'astreinte de 100 euros prononcée aux termes de l'article 1er de l'arrêt n° 21NT01623 du 11 janvier 2022 pour la période allant du

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Riou, demande au juge des référés : 1°) de liquider l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2413005 du 6 janvier 2025 rectifiée