Vu les pièces du dossier et vu les articles 381, 382, 383 et 537 du code de procédure civile. Attendu que la procédure ci-dessus visée ne semble plus devoir figurer au rôle du tribunal.

Vu les pièces du dossier et vu les articles 381, 382, 383 et 537 du code de procédure civile. Attendu que la procédure ci-dessus visée ne semble plus devoir figurer au rôle du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de faire application des articles 381, 382, 383 et 537 du code de procédure civile. La S.A.S [4] n'a pas comparu à l'audience du 22 novembre 2023.

Françoise BOULAN avocat de l'appelant, prescrivant d'appeler en la cause les ayants droits de Monsieur [B] [R] s'il y a lieu dans un délai de trois mois à peine de radiation, Vu les dispositions des articles

386 du code de procédure civile.

de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.

1741 du Code général des Impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

5, 384, 385, 394 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X...

On 6   July 2001 the Trnava Regional Court ( Krajský súd ) placed the applicants under provisional arrest under Article 380b §   1 of the Code of Criminal Procedure.

, Conseillère rédactrice qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Laure COMTE dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions du 29 janvier 2021 adressées au conseiller de la mise en état, Mme [E] a demandé, au visa des articles 526, 383, 386 du code procédure civile, de constater l'extinction de l'instance d'appel

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M.

l'article 1382 du code civil), Vu l'ancien article l. 442-6-i-5° du code de commerce, Vu les articles 386, 908, 960, 901, du code de procédure civile, Vu l'article 388 du code de procédure civile,

Par conclusions du 5 mars 2026, Mme [T] [Q], faisant valoir qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frapée d'appel sur autorisation du premier

apos;article 386 du code de procédure civile, lequel stipule que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que l'article 387 du

331, 331-1, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, violation par non application de l'article 332 de l'ancien Code pénal, 221-23 et 222-24 du nouveau Code

Aux termes de l'article 388 alinéa 2 du même code, le juge peut constater la péremption d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

une activité effective au sein de cette société, ce qui était présumé du seul fait de son statut, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé tant l'article 1315 du Code civil que l'article