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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01146

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement. » En l'espèce, l'article 7 du contrat de travail de l'intéressé stipule : « En contrepartie de son travail, M.

Source officielle

Page 53 sur 16697

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b5102173821

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

C'est dans ce contexte que le 6 décembre 2011, la société Tentation a assigné la société Get Fresh devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne afin que celui-ci constate la rupture abusive du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f251

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

commercial les parties démontrent leur intention maligne au regard des organes de la procédure collective de Sajem puisqu'elles avouent que celui-ci a commencé en décembre 2000 ; Considérant que l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01426

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

d'expatriation ; que la société SAINT-GOBAIN ISOVER devra également rembourser les indemnités de chômages perçues par Monsieur X... à la suite de la rupture 1° - ALORS QUE l'article 7 du contrat d'expatriation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196a90ddb778926962fd7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le 16 novembre 2019, Madame [F] [W] a été engagée par la société [14] en contrat à durée indéterminée à compter de ce même jour sous réserve de la visite médicale d'embauche visée à l'article 7 du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100252

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

7 des contrats mentionne de façon précise : « Au générique de la vidéo-musique, le nom de l'auteur sera cité de la façon suivante : réalisateur : [S] [O] » ; le constat d'huissier du 16 septembre

Source officielle
TJ

CIVIL

68659c2b72b7e1b6bf1e17c1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Quant à l’article 7 du contrat, que la demanderesse prétend voir seul appliqué alors qu’il existe des dispositions légales d’ordre public, il est relatif au loyer et stipule : «  Dans le cas où la non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01033

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

8 du contrat d'affacturage lui assurait le reversement en fin de contrat ; que la société CM-Y...

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

64364d3f29c3df04f589a4cc

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article 7 du contrat de mariage stipule à ce sujet que ' le montant et les conditions de remboursement des créances qui naîtraient entre les époux au cours du régime résulteront du droit commun des obligations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00710

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Orchestra Premaman, dont le siège est [Adresse 2], substituée à la société Orchestra Kazibao, contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01151

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

distribution, du délai maximum de réalisation, du tarif de la poignée et du temps d'exécution défini comme correspondant à la distribution et du montant de la rémunération totale de la prestation acceptée (article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc4ec10942e4727fc9de01

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

La convention de forfait en jour stipulée à l'article 7 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a7853a8121050008662f2e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[E] [W], intimé, a conclu une seule fois le 7 mai 2020 pour demander à la cour de : « Vu les articles L. 411-31, L. 411-53, L. 411-54 et L. 415-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fde156d3f78aab39eb4c397

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

2 du contrat de fourniture; - dire que la société Tecora n'a pas respecté ses obligations contractuelles telles que définies à l'article 7 du contrat de fournitures les liant; - prononcer la résiliation

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CA

2ème Chambre

62c7c9b0cb8dca058e3e79ae

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La cour note encore que, par application de l'article 7 du contrat, le preneur s'engage à supporter, quelle qu'en soit la durée, les grosses réparations et les améliorations nécessaires et utiles, même

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb782799a9057d5dceb8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Mais il est exact comme la débitrice le fait valoir, que les dispositions de l'article L313-51 du code de la consommation, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, ne lui permettent

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742584

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Z... : Considérant qu'il n'est pas contesté que l'article 7 du contrat passé entre l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ANGERS n'a pas recueilli ces avis avant de saisir le tribunal administratif

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CA

3ème chambre A

6789f70a39ae1759ccf606ec

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la résolution du contrat d'adhésion A titre subsidiaire, la société Lux'auto prétend que la société First Stop West a manqué à ses engagements contractuels prévus par l'article 4 du contrat, en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01793_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

L’article 7 de ce contrat prévoit le versement de royalties dues pour toute vente selon un taux dégressif et que le paiement de ces royalties débutera dès que le SARL Domespace international aura réalisé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089bbf9fd47c90a139aa

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le contrat d'agent commercial signé entre les parties comporte en son article 7 la stipulation suivante : « en cas de rupture du présent contrat et qu'elle qu'en soit la cause, Infocom-France autorise

Source officielle