AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01146
13 octobre 2021
13 octobre 2021
avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement. » En l'espèce, l'article 7 du contrat de travail de l'intéressé stipule : « En contrepartie de son travail, M.
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Pôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b5102173821
14 décembre 2016
14 décembre 2016
C'est dans ce contexte que le 6 décembre 2011, la société Tentation a assigné la société Get Fresh devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne afin que celui-ci constate la rupture abusive du contrat
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