En dernier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.

de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 dès lors que la formation qu'elle suit est dispensée en présentiel et qu'elle dispose de ressources financières suffisantes ; elle a

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnait l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - cette décision et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent

    La Cour examinera d'abord le grief des requérants sous l'angle de l'article 9 de la Convention.

, sont distincts de ceux pour lesquels son extradition a été demandée par les autorités italiennes ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par le décret attaqué, des stipulations de l'article

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier ; - il méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n’est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Sur le moyen unique : Vu les articles 9 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et 18 du Pacte international de New York du 19

Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise 

L.313-7 et L.313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l’article 9 de la convention franco-congolaise ; - elles violent l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme ;

Aux termes de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée

The applicant appealed to the administrative court, relying, inter alia , on the principle of equality and Article 9 of the Convention.

asile et les stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise ; - est entachée d'erreur d'appréciation.

Aux termes de l’article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire du 21 septembre 1992 : « Les ressortissants de chacun des

entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de l'article 9 de la convention franco-congolaise, sans

Dès lors que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 prévoient la délivrance de titres de séjour en qualité d'étudiant, ce cas est au nombre des points traités

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention conclue le 2 décembre 1992 entre le gouvernement de la République française

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION CONCLUE A LA HAYE LE 4 MAI 1971 SUR LA LOI APPLICABLE EN MATIERE D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIERE ET L'ARTICLE