[Adresse 3] [Localité 2] Mme [V] [W] épouse [C] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 Assistés de Me Jean-Vianney GUIGUE, de la SELAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2025F00973 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représenée par la SELAS

DEMANDERESSE Madame [L] [U] épouse [F], née le 04 avril 1970 à [Localité 10] (Roumanie), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 7], représentée par Maître Barthélemy LACAN de la SELAS

AGCR EXPERTISE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Julie DRONVAL de la SELAS LES JURISTES D'ARMORIQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT EXPOSÉ DU LITIGE :

au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 822 713 848 Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS

d'Aix-en-provence sous le numéro 812 528 222, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Philippe BRUZZO de la SELAS

d'AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 501 103 444, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Philippe BRUZZO de la SELAS

avocate au barreau de PARIS DÉFENDEUR : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Guillaume BERT, associé de la SELAS

LEGRAND, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Hélène LEMASSON-DESHOULLIERES de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président

CHOUVELLON MUGNIER RINCK, avocat au barreau de LYON INTIMEE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] REPUBLIQUE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, les Hospices civils de Lyon, représenté par la Selas Seban Auvergne, demande au juge des référés : 1°) de rejeter la demande d'expertise en ce qu'elle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme C B, représentée par la SELAS Acte Publica, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement de

GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Lola LUCCIONI, avocat au barreau de TOULON INTIMEE CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS

François PAQUE, membre de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestairie K 0035 - APPELANTE **************** SELFA CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE Société d'exercice

LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1351744 Représentant : Me Muriel MAZEAUD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substituant la SELAS

Société MAAF VIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 11] Représenté par la SCP GOIRAND, avoué Assisté de Me Jean-François SALPHATI, avocat SELAS

la route nationale 20 et de la future zone d'aménagement concertée des Belles Vues et permettait de réaliser une continuité urbaine avec l'existant, que l'ouverture de cette zone à la construction allait

la route nationale 20 et de la future zone d'aménagement concertée des Belles Vues et permettait de réaliser une continuité urbaine avec l'existant, que l'ouverture de cette zone à la construction allait