In particular, was the applicant’s right to a reasoned decision respected, given the manner in which the domestic courts examined his case (see Moreira Ferreira v. Portugal (no. 2) [GC], no.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 07/01/2025 à Me Hélène MOREIRA Copie exécutoire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rivet, - et les observations de Me Semedo Moreira, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Was the applicant’s right to a reasoned decision respected (see Moreira Ferreira v.   Portugal (no. 2) [GC], no. 19867/12, § 84, 11 July 2017)?   4.

espèce peut-elle être considérée comme arbitraire ou manifestement déraisonnable eu égard à la motivation qu’elle contient quant aux griefs présentés par le requérant dans son recours individuel (voir Moreira

domestic courts in rejecting the applicant’s request for legal aid sufficient to comply with the obligation of the courts under Article 6 § 1 of the Convention to give reasons for their judgments (see Moreira

  773/1031, the so-called Consolidated Law on Public Safety ( Testo Unico delle leggi di pubblica sicurezza ) (see Moreira Ferreira v.   Portugal   (no.   2) [GC], no.

LA PRISE EN CHARGE MEDICALE Dans le camp de Moria 2 .

, le dépannage et la fourniture de pièces de rechange pour la centrale électrique de Moorea jusqu'au 6 septembre 2025.

Hypermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de Magnanville a délivré aux sociétés Demathieu et Bard immobilier, Altarea

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mars, 23 juin, 11 août et 1er novembre 2022, l'association des habitants de Tema'e Moorea (AHTM), représentée par la Selarl

Dès lors, la commune de Moorea-Maiao est fondée à soutenir que le changement d'affectation dont a fait l'objet M.

la somme de 1 921 409 euros sauf à parfaire qui se décompose de la façon suivante : Sur le manque à gagner : le 28 juin 2004, le montant du loyer trimestriel des locaux occupés par la société Le Moorea

barreau d’ORLEANS (postulant), EXPEDITION GROSSE Délivré le La cause appelée, A l’audience de la Chambre de la Famille, du 09 Octobre 2025, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE

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ALTAREA GESTION IMMOBILIERE [Adresse 6] [Localité 4] non constitué DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de

Albaret La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, Mme A C, agissant en sa qualité de représentante légale de son fils B D, représentée par Me Albarede, demande au juge des référés

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