En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2017, la SA d'HLM ANTIN RESIDENCES a également loué à M.

à Saint-Raphaël, susceptibles d'être occupés par [S] et (ou) [H] [P] et (ou) [Z] [T] et (ou) [T] et (ou) la société Rivera Villas Ltd et (ou) SCI Coral, et dans ceux sis 444, chemin de Vallauris à Antibes

SUD ACCUEIL prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Antoine

BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Antoine

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03386 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQBZ Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2022, à 12h10, par le juge des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03387 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQCR Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2022, à 14h58, par le juge des libertés

somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03651 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDEL Décision déférée : ordonnance rendue le 30 août 2023, à 11h29, par le juge des libertés

somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 4 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs

    Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de recevoir ou de communiquer des informations, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ?

civile, violé ; 2 ) qu'en tout état de cause au regard de la prééminence du droit et du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Jacques Antoine X..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud (78170) ; M.

dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par une décision rendue le 11 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention

Par une décision rendue le 25 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention

Par une ordonnance rendue le 3 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention

Par une décision rendue le 2 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative