L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Il résulte des dispositions du troisième alinéa du III de l'article R. 223-3 du code de la route que les décisions constatant l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées

[S] [X] et la Macif demandent à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 6152-537 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 28 août 2014 au 1er septembre 2020, issue du décret n° 2014-963 du 22 août 2014 (art. 1 ; JORF n

L 221-14 du code de la mutualité sont fondées.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 2141-5 et L. 1132-1 du code du travail, 554,58 € bruts à titre de rappel de salaire sur la période du 1er au 31 mai 2011 et 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient, en outre, que l'arrêté attaqué méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.