Par une ordonnance en date du 26 avril 2023, prise en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 12 mai 2023.

de d'environnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2244 du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, A titre principal, déclarer irrecevable comme prescrite l'action de Groupama ou de toute autre

; qu'aux termes de l'article 1733 du code civil : « [Le preneur ] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

leur rédaction applicable avant leur modification par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, à celles de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique comme base légale du refus d’imputabilité

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des (…) cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes

Par un courrier enregistré le 26 avril 2021, la commune de Solliès-Ville a fait connaître à la Cour qu'en application de l'article 2 de l'arrêt du 18 février 2021, elle avait procédé à la délivrance du

Par un courrier enregistré le 26 avril 2021, la commune de Solliès-Ville a fait connaître à la Cour qu'en application de l'article 2 de l'arrêt du 18 février 2021, elle avait procédé à la délivrance du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société à responsabilité

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé en faveur d'Hubert Z..., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure, défaut

dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

A a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice

le b) de l'article 18 du règlement Dublin n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement Dublin n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait les dispositions

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.