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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474848.20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En vertu de l’article 34 de ce code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01333
30 mai 2012
30 mai 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103198_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Ils soutiennent que : - la société pétitionnaire n'a pas respecté l'obligation de transmission du dossier d'information prévu par le B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et télécommunications
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210536_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85674
14 décembre 2000
14 décembre 2000
dommages-intérêts et de 6 000 Frs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile DISCUSSION Attendu qu'aucune observation n'est formulée quant à l'évaluation par le premier juge du
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cecb
4 décembre 2008
4 décembre 2008
du Mans aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de l'avoué de Madame Z... en application de l'article 699 du code de procédure civile .
Source officielleJuge des référés
DTA_2501778_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En quatrième lieu, les dispositions des articles L. 423-7 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas invocables par les citoyens de l'Union européenne, qui
Source officielleLoyers commerciaux
67856761aaacbea0fe680f9e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
édictée par l'article L.145-34 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501238_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40 " du code pénal.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04701
30 octobre 2013
30 octobre 2013
5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 1er et 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, 591 à 593
Source officiellePôle Civil section 2
69ceeee3cdc6046d47ea1d40
2 avril 2026
2 avril 2026
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’article 1154 du Code Civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508106_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34, est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625457
9 mars 1988
9 mars 1988
162 du code forestier : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 11-VI de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1960, auxquelles renvoie le III de l'article 1011 du code général des impôts, sont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003146196
22 avril 1999
22 avril 1999
Quant à l'article 6 par. 1 de la Convention 36.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100596
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Mme [O] reproche à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que suivant l'article 34 de l'accord de coopération en matière
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD004444610
10 janvier 2013
10 janvier 2013
France , n o 61198/08, §§ 29 à 34, 10 janvier 2013. EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 13.
Source officiellecomm
61372388cd5801467740b096
4 juillet 2000
4 juillet 2000
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2410614_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b1c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française
Source officiellePage 53 sur 653