Bulgarie , n os 29221/95 et 29225/95, §§ 77 et 85 à 90, CEDH 2001 ‑ IX, Bukta et autres c. Hongrie , n o 25691/04, § 36, CEDH 2007 ‑ III, et Kasparov et autres c.

  Ömer Fuat Özçelebi («   le requérant   »), a saisi la Cour le 5 septembre 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 25 septembre 2025, la SAS C.S.F. a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SCI IMEFA HUIT, au visa de l'article

Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5.

    Les articles 5, 6, 7 et 8 [de la présente loi] (...) s’appliquent à la police autonome du Pays basque. (...)   » 14.

Bulgarie [GC], n o   31195/96, § 69, CEDH 1999 ‑ II). IV.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 2 DE LA CONVENTION 62.

Le 7 décembre 2005, se fondant sur l’article 5 de la loi de 2004, le requérant introduisit auprès de la Cour Suprême un recours critiquant la durée de la procédure, en particulier l’inaction de la cour

Sur la violation de l'article 8 de la CEDH et l'exception d'illégalité : La cour constate qu'à travers ces deux moyens, M.

- elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; En ce qui concerne la décision

Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - elle viole l'article 8 de la CEDH ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

6 § 1 de la CEDH tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg, le procès «   juste   » (article 111, alinéa 1, de la Constitution) et «   équitable   » (article 6 de la Convention)

Sur la violation de l'article 8 de la CEDH : Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa

    Invoquant également les articles 5 § 3 et 6 § 2 de la Convention, il se plaint d’une durée excessive de sa détention provisoire. 28.

inexact, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5 § 4 par la CEDH.

    Le requérant allègue une violation de l’article 2 de la Convention et une double violation de l’article 6 § 1. EN DROIT 9.

LES ARTICLES DE PRESSE PUBLIÉS dans les QUOTIDIENS TARAF ET YENİ ŞAFAK 5.

Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 9 et 11 de la Convention, ainsi qu’avec l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les associations requérantes s’estiment victimes

Italie [GC], no. 32967/96, § 51, CEDH 2002 ‑ I)?   4. Y a-t-il eu atteinte au droit à la vie du fils du requérant protégé par l’article 2 de la Convention ( Lopes de Sousa Fernandes c.