Monsieur [Y] [X], dans ses conclusions du 21 février 2024, demande au tribunal de : VUS les articles 63, 66, 329 et suivants du Code de Procédure Civile, VUS les article 696 et suivants du Code de Procédure

66, alinéa 5, du code de la famille. 15.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Par acte du 21 mars 2013, Mme Romina X... a assigné sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil ainsi que 36 et 37 de la loi no 66-420 du 18 juin 1966 M.

le [Date décès 104] 1906 o 1 lot de 1/5 aux ayants droit de [PH] [XT] [IT] né le [Date naissance 40] 1853 à [Localité 121] et décédé à [Localité 169] le [Date décès 102] 1923 o 1 lot de 1/ 5 aux ayants

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 5

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il produit également onze autres pièces (sous couvert du seul numéro 66) faisant état des dépenses suivantes : - terminal multimédia (66, 66-1 et 66-2) : ces dépenses ne sont pas des dépenses de santé

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 193-1 dudit livre : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

d'Erbrée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 et 168 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.