[I] au titre de la suppression de l'article 19.III des Statuts de la CRBI, ordonner la restitution des rémunérations perçues pour un montant total de 1 226 263 euros sur la période de trois années et demie

E n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. 6. En troisième lieu, si M.

Selon l'article L.8221-6 du même code : « I.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des II. et III. de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 6.

[X] sera également condamné à verser à la caisse la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code précité.

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, applicable au présent litige : " I.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

[E] de ses demandes, sollicitant sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que le formulaire de demande d'information figurant à l'annexe V sont transmis entre les points d'accès nationaux dans le format fourni

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts

Toutefois, en ce qui concerne la réalité des prêts accordés à la SCI Sainte-Anne, qui n'ont au demeurant pas fait l'objet de la déclaration de prêt prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article 19 quater du même code : " Les chambres de niveau départemental mentionnées au III de l'article 5-2 ne disposent pas de la personnalité morale. () ".

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C, ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.

4 du Code de procédure civile.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de