[Z] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Galerie de l'objet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1240 du code civil, 695 et 700 du code de procédure civile : 8.

et que les opérations financières ne lui étaient pas inconnues" (arrêt attaqué p. 3, 5 et p. 4, § 1 à 3).

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

2015 et 2016 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 313-3 du code monétaire et financier, - de débouter la banque de sa demande au titre de « l'indemnité contractuelle », de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la

Elle a invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] au sein du service organisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ alors en tout état de cause que le lien de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du protocole n° 7 annexé à cette convention, des articles 111-4, 121-3, 222-16, 227-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi

L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Le 27 janvier 2011, un incendie s'est déclaré peu de temps après le départ de la société Alsace étanche du chantier. 3.

) de faire droit à ses demandes présentées en première instance ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Gironde la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de nature exclusive pour dénier l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses

D'une part, ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 4.