qu'aux termes du 2° alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "lorsque le redevable a appliqué

Elle soutient que : - la condition d'urgence, prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est remplie eu égard à la situation de précarité administrative et financière dans laquelle

270 du Code civil ; 3.

Enfin, aux termes de l'article R. 223-1 du code de la route : " A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points. / Au terme de chaque année du délai

de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Considérant que si l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales prévoit que : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 924,07 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code

Guillain, et actuellement sans domicile, ni résidence connus, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré du défaut de copie des titres exécutoires pris en application des articles L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général

G... ; en violation des dispositions de l'article L2142-4 du code du travail n'autorisant leur diffusion que dans l'enceinte de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail ; que l'appelant

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 27 du code civil.

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

28, de l'article 29, de l'article 37.2, de l'article 40, de l'article 47.9, de l'article 48 et de l'article 49 de ce même règlement.