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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62d649a3aa6a2f06030d27c4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
en application de l'article L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300683
5 juillet 2018
5 juillet 2018
4 du code civil, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda8cecdc6046d475ebd5f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
prévues audit article.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f1
28 mai 2013
28 mai 2013
Maurice X... à lui payer la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses demandes M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400453_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00726
26 avril 2017
26 avril 2017
L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité
Source officielleChambre 1-9
64a50c58b8594705dbfcc97e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient, sur le fondement des articles 901, 54 et 57 du code de procédure civile que la déclaration d'appel ne contenait pas le siège social de la personne morale après laquelle, depuis plusieurs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100140_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
043 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202500_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302622_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302115_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
quater du code général des impôts et 4J de l'annexe IV à ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101395_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
111 du code général des impôts, le 1° du 1 de l'article 109 de ce code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01592
26 septembre 2016
26 septembre 2016
L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.2411-5 du même code.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617686
24 juillet 1981
24 juillet 1981
1967, 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201479_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
publics chargés de recouvrer les créances selon les modalités prévues par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 122-3-1 du code de l'environnement par une décision du préfet de l'Aude dans le cadre de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101389
7 décembre 2016
7 décembre 2016
a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02788_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
des dispositions de l'article L411-6 du code rural et de la pêche maritime, conférant au bailleur le droit de reprendre l'immeuble loué à l'expiration de la sixième année du bail renouvelé au profit de
Source officiellePage 53 sur 330