Selon l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile, sociale

Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

En premier lieu, en vertu du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, les fonctionnaires de la direction générale des impôts mentionnés au I dudit article " peuvent exercer

, que les écarts ainsi relevés correspondent à des omissions de taxe sur la valeur ajoutée déclarée ; - eu égard au 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts et aux articles 258 A et article

et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut de demande autre.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

ou égale à 10 mètres. () II. - En application du deuxième alinéa de l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, les modalités de destruction, de déplacement et de remplacement des haies

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 1er et 2 de l'annexe II de l'accord

En application de la législation nationale (article   525§1 combiné à l’article 527 du Code de procédure pénale) ses héritiers sont en droit de demander la réouverture des procédures pénales sur le

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

UD 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - le permis méconnaît l'article UD 11.2 de ce même règlement ; - le permis méconnaît l'article II-222 du règlement du plan de prévention des

II.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Le rapport fut déposé au début du mois de septembre de la même année. 13.     Les 21 octobre et 18 novembre 1994, des confrontations furent organisées.

étant sa résidence principale, en application des dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.