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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6035d2ed13061339d36a22a9
18 février 2016
18 février 2016
de Nanterre ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective, a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu des articles L622-28 et L 641 -8 du code de commerce, - ordonné la
Source officielleSociale A salle 3
63a2b00d4486ef05df30250c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte des dispositions des articles L 1242-2 et D 1242-1 du code du travail qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu pour les emplois de certains secteurs d'activité, dont le bâtiment et
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
64a7b1f83bcaf505db696960
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aussi, vous avez été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, dans le cadre des article L1232-2, L1232-3 et L1232-4 du code du travail, qui s'est tenu, à votre demande après
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877823
17 octobre 2025
17 octobre 2025
aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00958
13 mai 2009
13 mai 2009
INTERNATIONAL INC AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail : Attendu que l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail dispose que " s'il
Source officiellePCP JCP fond
6866cb57d33109fd079ace5c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df02eb797effb070232
28 avril 2022
28 avril 2022
1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation
Source officielleChambre 4-5
631ad89d39cffb4f136742bc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
du travail ) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 du code du travail .) ; Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Débouter M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32132
2 avril 2015
2 avril 2015
de l'expropriation) comme le prévoit l'article 13-1 de la loi du 25 janvier 2011, de sorte qu'il est normal que le juge de l'expropriation ait retenu pour cette indemnité un taux identique à celui applicable
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68df5a3721a269c127203a76
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[Y] à verser à la société Milint étanchéité la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les organes de la procédure collective n'ont pas constitué avocat.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6706c996f1d01e3c86f08492
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1103, 1240, 1240 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article L.112-6 du code des assurances, Vu l’article L.113-1 alinéa 2 du code des assurances, Vu le rapport d’
Source officielleChambre 1-10
5fe1c524bca0e3115abe5b2f
5 novembre 2020
5 novembre 2020
L13-2 et R13-15 du code de l'expropriation ), alors que l'extinction des droits réels et personnels existants sur un bien cédé ouvre droit à indemnisation des titulaires des droits et la Cour de cassation
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a33
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- La condamner à verser au syndicat mixte de l'aéroport de [Localité 7] Cote de Granit Rose la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb56a5713615cb3af9e86
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8590a4ff9ec259c09509
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c7f9a9834ffd825faf3
3 avril 2025
3 avril 2025
L622-22 du code de commerce).
Source officielleTroisième Chambre
66fee539172da17169ea200b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du Code des assurances que l'assurance couvre les dommages matériels directs, ceux-ci pouvant se définir comme les dommages qui portent atteinte à la structure
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ae
12 mars 2018
12 mars 2018
Sur l'indemnité de fin de contrat : Si, application des dispositions de l'article L1243-8 du code du travail, la SARL EIS FINANCE doit verser à Mme B... la prime dite de précarité, dont le montant s'élève
Source officiellePOLE SOCIAL
698144d5cdc6046d47b13190
9 janvier 2026
9 janvier 2026
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