AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
60323535dd015b6bb5bd2132
8 mars 2018
8 mars 2018
Sur le sinistre des 15 et 16 juin 2010 En vertu des alinéas 3 et 4 de l'article L125-1 du code des assurances : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent
Source officiellePage 53 sur 132
1ère Chambre
69cd731ccdc6046d47c808c7
1 avril 2026
1 avril 2026
l’article L124-5 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux débats, * à titre liminaire, JUGER recevable et bien fondée la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en son intervention
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