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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678ad5ab5289c7662ca33652
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025.
Source officielleChambre commerciale
6448c0bc5ca6d8d0f8ef6905
25 avril 2023
25 avril 2023
assurances, vu l'article 901 du code procédure civile, vu l'article 114 du code de procédure civile, vu l'article 462 du code de procédure civile ('), - A titre principal, rejeter la demande de nullité
Source officielleCabinet C
67a32648b892a319f9a65b51
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L172-23 du code des assurances et engageant sa responsabilité en application de l'article 1382 du code civil, exonérant l'assureur de toutes condamnations, par compensation avec son propre préjudice,
Source officiellePremière Chambre
6696bee09a603a6929124b3b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par dernières conclusions signifiées par RVPA le 2 juin 2022, Madame [B] [L] demande au tribunal de : « Vu l’article 1360 du Code civil, Vu l’article 815 et 1686 du Code civil, Vu l’article 1377 du
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e690
9 avril 2024
9 avril 2024
) et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale - juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge de la CPAM des Bouches
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d38cdc6046d470555fa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R141-1 et suivants du même code.
Source officielle3ème chambre
68f1cd7e2f77035fb0bf7eac
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La SCI Les Sib's dans ses dernières conclusions en date du 25 avril 2025, demande à la cour au visa de l'article 1792 du code civil et des articles L241-2 et L124-3 du code des assurances, de : - infirmer
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
633fc38ce633183e2ee17c4b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
65b7f831858823c56e0cb115
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SOJEFLO au paiement de la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6032f844bc16386ba7bc3f4e
24 octobre 2017
24 octobre 2017
à l'article L132-13 du code des assurances, - qu'elles n'ont exercé aucune influence sur la défunte et ne se sont pas immiscées dans ses affaires, - que Mme [D] veuve [B] disposait, outre de ses
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de35676b73dd81b96eb2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A132-4, 3°, b) du code des assurances.
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd50a9d5adc260623231
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
696a91ebcdc6046d4791b979
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mutuelle à cotisations variables MAF, assureur de la société PIERRE VURPAS & ASSOCIES ARCHITECTES, demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L124-3 du code des assurances Vu les articles 1147
Source officielleChambre 1-3
665aba2297d59200081070b7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L124-3 du code des assurances ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu le devis accepté de ravalement de façade n° 90653 expressément soumis à garantie décennale présenté par l'entreprise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
1 mars 2017
°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir
Source officielleService des référés
67f974fc0ea89248182ab303
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Lyonnaise Fond sollicite de voir : - Condamner la société MOZAIK à payer à titre de provision à la SCI LYONNAISE FOND la somme
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69fc2270cdc6046d47e15d96
6 mai 2026
6 mai 2026
[P] [N] de ses demandes au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile'; Condamné M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10246
16 mai 2018
16 mai 2018
(article L. 141-1 du code de commerce), l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'achalandage (article L141-5 du même code), cette liste n'est pas limitative, la jurisprudence entérinant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659eeca36976f1c644e76abc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures
Source officiellePage 53 sur 136