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2 309 résultats pour « Article L642-22-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e62b

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Elle réclame en outre le paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

63c10556bf9fd47c90a1367d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'article L622-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfedbccdc6046d478afb9b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Mme [E] [Y] [F] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948de

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

En application de ce texte et de l'article L622-22 du Code de commerce, une instance en paiement déjà engagée lors de l'ouverture d'une procédure collective est interrompue par le jugement d'ouverture

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0290fe8d588318c1acee

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L622-28 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00785

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable, par l'article L. 631-22, alinéa 1er, du même code, à la cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; Attendu qu'il ne résulte pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda520db9a92f9a1bd277c4

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

L622-17 et L622-24 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0716d0451e8318d0eca1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L511-21 et suivants et L622-25-1 du Code de commerce, L214-480 et suivants du code monétaire et financier de : infirmer le jugement rendu en date du 26 janvier 2022, en toutes ses dispositions, statuant

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a0dccdc6046d47bd0b8f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9f9d5f81db23b3f95881a

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

En application de l'article L622-28 du code de commerce le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société L'Elasto a arrêté le cours des

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Elle souligne que la société appelante agit sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce et non pas en comblement de passif sur le fondement de l'article L624-3 du dit code alors qu'il appartenait

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e892fff271a402af33b80c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

créance certaine, exigible et liquide, qu'en matière de procédure collective, l'ouverture d'une liquidation judiciaire entraîne la déchéance du terme en application de l'article L643-1 du code de commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc5da31367c908eb819

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de commerce ; Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; -Dire et juger la SARL Aïda Boutique recevable mais mal

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdb2bddbfb12801e4e0eb0b

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

G..., ès qualités, fonde son action sur la nullité encourue en application des dispositions de l'article L632-1-II du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de91351e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564730e2901d10fa41190

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2055a34ad1000858177b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Or, une maladresse de rédaction du tribunal de commerce, en violation de l'article L622-28 du code de commerce, lui permet de réclamer toute la somme, en ignorant totalement l'intuitu personae, l'arrêt

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c69a20ce9fcf126a4c

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

du code civil et L622-22, L622-24 et L622-26 du code de commerce de : - recevoir la Société Betom en son appel incident ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté une créance de la

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d838fdcdc6046d47b3fdae

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que suivant les dispositions de l'article L662-8 du code de commerce : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923d0

Appel

4 février 2020

4 février 2020

L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 4], admette sa créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 9.284,58

Source officielle