Aux termes de l'article 150 VF du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige: " () II. - En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 7, § 1, de la directive 2012/13/UE, 199, 591, 593, 706-71 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défauts de motifs

1154 du code civil et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur l'état de la procédure : considérant

et la SHAM est condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 9 000 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

selon les modalités précisées à l'article R. 621-6-5 du même code.

du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises, l'article

Brun, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

A... la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant, pour débouter la SCP de sa demande fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, à se référer à un avis

articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

62 de la loi du 9 janvier 1986 aujourd’hui codifiées à l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique, de l’article L. 822-6 du même code et de l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

700 du code de procédure civile ; qu'au titre de la garantie incendie et risques divers, il sera accordé la somme de 468 444,57 francs ou 71 413,91 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions