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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
626a2f2071469e057d789a1c
27 avril 2022
G2L de toutes ses demandes comme nulles ou infondées ; - de le condamner à payer à M [Z] [E] la somme de 4000 eurossur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -
2ème chambre
6979b406cdc6046d47f2868f
27 janvier 2026
L626-26, R626-45 et L640-1 du code de commerce de : - Prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montauban le 7 janvier 2025 (RG n°24/00465), ainsi que l'infirmation et la
Première Présidence
6879d5ee2db7cac9e5eb48e8
17 juillet 2025
Le 29 novembre 2023, la CIC Lyonnaise de Banque a fait assigner le GFA devant le tribunal judiciaire de Montluçon sur le fondement de l'article L631-5 du code de commerce, compte tenu de ses difficultés
2ème CH - Section 1
64d32c9dab0b21d969c83521
8 août 2023
L640-1 du code de commerce.
Chambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4453
23 octobre 2025
suit': -1 498,70 € au titre de l'article L.622-17 du code de commerce -indemnité de résiliation': 7 224,58 € (6 217,80 € 10 loyers restant, 350 € pour l'option d'achat, 656,78 euros pour l'indemnité
4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f4
10 octobre 2025
Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a au visa des articles L624-2 et R624-4 du code de commerce, et des articles 1353 et 1231-5 du code civil, statué ainsi
1ère Chambre
653b58dc502b828318c4e31e
26 octobre 2023
Pour une parfaite information de la cour, le ministère public sera par ailleurs invité à faire usage de la prérogative qu'il tient de l'article L641 ' 7 du code de commerce, selon lequel « le liquidateur
8e Chambre A
6162e4f37797cdb2f7583cea
5 juillet 2012
[G], de nationalité néerlandaise et domicilié aux Pays-Bas, bénéficiait, en application de l'article R622-24 du code de commerce, d'un délai de 4 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture
69cf7065cdc6046d47f52789
2 avril 2026
la SCP [P] [B] [G], commissaires de justice à Salon-de-Provence, -constater que le délai d'appel de 10 jours prévu par les dispositions de l'article R.661-3 du code de commerce n'a pas commencé à courir
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b60c7bcdc6046d47b53654
22 janvier 2025
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du conseil, Vu les articles L.642-1 et suivants du Code de commerce, Vu
CHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe0d
20 janvier 2025
Elles considèrent que la décision est inopposable au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article L621-9 du code de commerce et encourt l'annulation.
Chambre Commerciale
5fdaa546bf26ea3610d51f12
6 juin 2019
61-1 de la Constitution , ensemble les articles 126-1 et suivants du Code de procédure civile , la question prioritaire de constitutionnalité formulée comme suit: 'Ensemble , le premier alinéa de l'article
Chambre 2-4 spéciale
69d14ad1cdc6046d471dd6b8
10 juillet 2025
, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.
JEX
68b2024f6dfb82227946562d
8 juillet 2025
R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article R. 631-4 du code de la consommation, La SAS NOVASTRADA conclut à ce qu’il plaise au tribunal judiciaire de Nanterre de : ORDONNER la
5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849058
L.651-2 du code de commerce, au titre desquels M.
Pôle 5 - Chambre 8
68e7418cac880aa7ee21f302
8 octobre 2025
civile au lieu de l'article de l'article R.661-1 du code de commerce ce qui équivaut à une absence de motivation.
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf02cdc6046d473c5baf
6 janvier 2026
MOTIFS ET DÉCISION Sur le fond Aux termes de l’article R624-7 du Code de commerce, « Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour
Pôle 5 - Chambre 9
633fc36ee633183e2ee17b2a
6 octobre 2022
L'article R621-21 alinéa 3 du Code de commerce dispose que «'les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties
Chambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a3
22 avril 2024
Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective
Chambre commerciale
665abae397d5920008107f34
17 avril 2024
l'objet à la diligence du greffier des publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application
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