CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
67f60400ebd72824438567cc
8 avril 2025
II - Sur la première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative : Selon le troisième alinéa de l'article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Rétentions
688731731692fcf85d581f3c
25 juillet 2025
Sur l'appel : Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté En vertu de l'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de
Chambre des Etrangers
6892e32ebf535a2d228f95a4
5 août 2025
Selon les dispositions de l'article R743-2 alinéas 1 et 2 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité
66975e9c92a5b3e8ade13efc
16 juillet 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Rétention Administrative
6881becc53f7f060d28c79d1
18 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
65a62b77448a370008a7205e
13 janvier 2024
[J] [B] né le 6 octobre 1997 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
66c03d02fa3a395142d55be6
16 août 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Rétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0c8
25 août 2022
L743-21, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
62eb615f04f9e6e2e9d896e9
3 août 2022
L741-23, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
20e chambre
650d319571dfcd831820162c
22 août 2023
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Rétention admin étrangers
696a9ff2cdc6046d4792aa6e
11 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 25 juin 2025 par le préfet de la Seine Maritime
J.L.D.
6706f646f1d01e3c86fadfad
9 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal correctionnel de TOULOUSE
69cd9207cdc6046d47ca751e
1 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêt de la Cour d’Assises d’appel du Tarn
677cc52aaf5a7ad97917abb4
2 janvier 2025
Chambre civile 1-7
68e1fb72364b3ebed3bf04c9
3 octobre 2025
643e35ed83146e04f531ecfc
17 avril 2023
69d42788cdc6046d47570b0c
6 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
68e892f8f271a402af33b7a5
9 octobre 2025
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
68edd8fd87178132e193512c
13 octobre 2025
Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
686c3dc7dd7001754d625591
5 juillet 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
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