; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

d'avancement au titre de l'année 2021 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Bas-Rhin la somme de 1 850 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

an 6 mois et 16 jours versus 1 an selon le tableau 57 A § A des maladies professionnelles annexé au code de la sécurité sociale) séparant la fin des activités professionnelles (le 14 janvier 2015) de la

n° 42 annexé au code de la sécurité sociale, l'article L 461-2, alinéa 1, du même code est-il contraire : 1°/ par la différence de traitement qu'il impose aux employeurs cotisants au régime

Aux termes de l'article L.461-1 alinéa 2 à 5 du code de la sécurité sociale : 'Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aubagne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23

Il résulte des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce

L. 461-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale ne pouvait être opposée à la société [4], la cour d'appel a violé les articles L 461-1, L 462-2 et L 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS

* Sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie déclarée: Selon les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle

[V] [Y] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure

MOTIFS Sur la demande de retrait Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé

MOTIFS Sur la demande de retrait Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé

4 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE Madame X..., épouse Y..., faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'au moins le complément loyer pour l'année 2009, soit 1 496 euros, n'avait été

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de l’avis du [21] et la désignation d’un nouveau [21] Aux termes des alinéas 5 et suivants de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “Est présumée

Qu'il résulte de l'article L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

-1 du code de justice administrative.

[H], condamner la caisse au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.