Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

En application de l'article 445 du code de procédure civile, Madame [X] [I] [H], Monsieur [V] [G] et la CARSAT RHONE ALPES ont été invités à produire la déclaration d'appel et la décision de première instance

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2023 N° RG 21/02315 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUQX AFFAIRE : [D] [V] C/ S.A.S

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/871 N° RG 23/00865 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUND O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 9 août 2023 16 h 45 Nous M.

plus amples ou contraires ; - condamné Monsieur [V] à payer à Madame [B] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [V] aux dépens de

[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code

générale des actes professionnels ainsi que des articles 1er et 5 du chapitre V du titre VII de la deuxième partie, de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 05 MAI 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/00287 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L4OE

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimée qui n'est

[V] [H] [G], assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile ne comparaît pas ni personne pour lui.

[E] [X], cité dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, et Mme [G] [V], citée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’ont pas comparu ni personne

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

L'article 1992 du même code énonce que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

Elle rappelle que les ordinateurs ont disjoncté comme l'a constaté Mme [V].

Par jugement du 7 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Vannes a : - jugé Mme [V] responsable de l'incendie du 22 janvier 2015, - condamné in solidum la SA BPCE Assurances et Mme [V] à payer à la société

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 ; - le code de justice administrative