Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. [C] [W]. 2. Que M.

[X] [L], né le 16 mars 1995 à [Localité 4] (Algérie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Enfin, en toute hypothèse il sollicite la condamnation de Monsieur [W] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens

W...

MAFFRE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

[W] et Mme [C] la somme de 15 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

[E] [W] une somme de 300'€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société des [Y] aux éventuels dépens.

[H] à payer à la SCP Silvestri-Baujet, ès-qualités, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L.133-16 du code monétaire et financier.

Sur les mesures de fin de jugement : Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [W] [S], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

[W] sollicitant en outre la somme de 5000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du syndicat SNRT-CGT tendant à ce que la cour porte à 10 000 €

L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil

des articles 1343-5, 1359, 1365, 1366 et 1367 du Code Civil, les articles L. 133-23, alinéa 1 et L. 133-18 du Code Monétaire et financier et les dispositions du décret N°2001-272 du 30 mars 2001 :

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière