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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004841599
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Z. assigna la requérante devant le tribunal de Pescare afin d'obtenir l'élimination des infiltrations d'eau provenant de la terrasse de cette dernière et la réparation des dommages subis.
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c42582
10 mai 1977
10 mai 1977
ASSIGNA JEROME M..., EN VUE DE FAIRE JUGER QUE CELUI-CI ETAIT SON PERE ET D'ETRE AUTORISEE A PRENDRE LE NOM DE M..., PAR SUBSTITUTION A CELUI DE H... ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c4314e
23 octobre 1984
23 octobre 1984
ASSIGNA SON EPOUSE, M. X...
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c44159
3 mai 1979
3 mai 1979
JOINT LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT, A LA SOCIETE SOROM QUI INVOQUA L'ARTICLE VIII DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX TERMES DUQUEL LA MARCHANDISE VOYAGEAIT AUX RISQUES DE L'ACQUEREUR ; QUE GILLET ASSIGNA
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441ff
14 novembre 1979
14 novembre 1979
MONTANT DE CES GROSSES A L'ECHEANCE PREVUE, CELUI-CI FIT PROCEDER, SUR SAISIE IMMOBILIERE, A LA VENTE DU TERRAIN DONNE EN GARANTIE QUI FUT ADJUGE POUR LE PRIX DE 18 600 FRANCS; QUE SERVAN-SCHREIBER ASSIGNA
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f680
1 juillet 1970
1 juillet 1970
ENREGISTREMENT FUT FABRIQUE PAR LA SOCIETE STEREO-PRESS ET MIS EN VENTE PAR PARIS-RECORDS, SANS L'AUTORISATION DE MANITAS DE PLATA ; QUE CELUI-CI FIT ALORS PROCEDER A UNE SAISIE CONTREFACON ET ASSIGNA
Source officielleciv2
607940ef9ba5988459c3fa9e
29 mars 1971
29 mars 1971
COMMERCE A, D'OFFICE, JOINT LES INSTANCES ET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ; QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE EURENT LIEU ULTERIEUREMENT ET QU'APRES DEPOT DU RAPPORT LADITE SOCIETE ASSIGNA
Source officielleciv1
607940fa9ba5988459c3fd49
20 octobre 1971
20 octobre 1971
ASSIGNA GEORGES A... ET GERARD X... POUR FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE ETAIT NULLE COMME FICTIVE ET QUE L'APPARTEMENT AVAIT ETE ACQUIS PERSONNELLEMENT PAR FERNAND A...
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c404e4
7 février 1973
7 février 1973
ASSIGNA LA SOCIETE LES PRODUCTIONS FOX EUROPA EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET POUR VOIR DESIGNER UN MANDATAIRE DE JUSTICE ET UN EXPERT Y...
Source officielleciv1
6079435f9ba5988459c42190
7 décembre 1976
7 décembre 1976
LOT, LE 6 MAI 1970, ET QU'IL APPARUT QUE LE BIEN VENDU RESTAIT GREVE DE L'HYPOTHEQUE, DE SORTE QUE LA VENDERESSE NE PUT PERCEVOIR IMMEDIATEMENT LA TOTALITE DU PRIX VERSE PAR L'ACQUEREUR ; QU'ELLE ASSIGNA
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42224
3 novembre 1976
3 novembre 1976
; QU'EN VUE DE VOIR FIXER LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A SON AVOCAT, CHOURAQUI ADRESSA REQUETE AU BATONNIER QUI EMIT L'AVIS QUE CES HONORAIRES SOIENT EVALUES A 18000 FRANCS ; QUE CHOURAQUI ASSIGNA
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-203955
25 juin 2020
25 juin 2020
Le 8 octobre 2007, la requérante assigna en justice la mairie et réclama 60 000 euros (EUR) représentant le prix de l’appartement sur le marché immobilier à la date de l’introduction de la demande
Source officiellesoc
61372106cd580146773f05c8
16 mai 1989
16 mai 1989
A..., estimant qu'une société de fait s'était créée entre lui et Jeanne Z..., après le décès de cette dernière assigna son fils et légataire universel, M.
Source officiellecomm
6137210bcd580146773f0897
23 mai 1989
23 mai 1989
A... l'assigna aux fins de paiement d'une indemnité de cession de clientèle mais fut débouté de sa demande par un arrêt devenu irrévocable du 28 janvier 1982 ayant décidé qu'en l'absence de prix déterminable
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebc5e
22 juin 1976
22 juin 1976
L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES HYPOTHECAIRES ; QUE, DONA AYANT ETE DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS, L'UN DES CREANCIERS ENGAGEA UNE PROCEDURE A FIN DE SAISIE-IMMOBILIERE CONTRE BERRUYER ; QUE CELUI-CI ASSIGNA
Source officiellecomm
6137209ccd580146773ec640
27 janvier 1970
27 janvier 1970
L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 AVRIL 1967), ROBERT Z..., QUI EXPLOITAIT ..., A NICE, UN FONDS DE COMMERCE DONT L'ACTIVITE SE SOLDA, AU BILAN DU 31 DECEMBRE 1963, PAR UN DEFICIT DE 274217,48 FRANCS, ASSIGNA
Source officielleciv2
613720d2cd580146773eeb10
11 juillet 1988
11 juillet 1988
condamné à payer diverses sommes aux ayants droit de la victime, que, s'agissant d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, qui n'avait pas été appelée à l'instance pénale, assigna
Source officiellecomm
61372128cd580146773f1769
12 décembre 1989
12 décembre 1989
les superficies constructibles ; que l'acte a été soumis à la double condition suspensive de l'intervention de l'arrêté préfectoral et de la non exigence d'équipement supplémentaire ; que Mme de X... assigna
Source officielleciv3
6137212ecd580146773f1a70
22 mai 1990
22 mai 1990
G... assigna Mme I... et ses enfants pour faire déclarer valable la cession et subsidiairement constater et organiser la liquidation de la société ; que Mme J... est intervenue volontairement en cause
Source officielleciv3
613720becd580146773ee06d
9 mars 1988
9 mars 1988
Y... assigna M. B... et son fournisseur en réparation ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son action à l'encontre de M.
Source officiellePage 53 sur 221