[L] [B] C/ SA BANQUE CIC OUEST Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à :

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/ N° RG 22/02354 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI34V Mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE C/ [P] [E] Copie

représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Gwenola LE BARTZ, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 08 Avril 2011

Viranin [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Hélène URBINO-CLAIRVILLE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : S.A.S.

Mélodie BAILLIF de la SELARL MBD AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION représentant : Maître Laurent PHILIBIEN de la SELARL FILAO AVOCATS, avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

[P] [W] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE assisté de Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau de l'AIN INTIME :

1] représenté par son syndic, la SAS REGIE IMMOBILIERE [M], immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 683 780 167, dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Me Marie CHAUVE-BATHIE

Manera GRH Partagée [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : S.A.S. société Helix [Adresse 4] [Adresse

LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller Mme Marie BART

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

H... le 15 octobre 2013, mentionne : - la nature des cotisations concernées, en l'occurrence, les cotisations de retraite complémentaire provisionnelle et de formation professionnelle, - le motif de la

2015, comprenant le nom, le prénom, l'adresse et le type de garantie, ainsi que la date de souscription des contrats garantis par son intermédiaire, la copie de son grand livre détaillant le montant des

Atelier 12 [Adresse 3] [Localité 17] Représentée par Me Jamaldin Benmebarek, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEES : S.A.R.L.

omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée au CGI (Cass. com

[J] C/ SAS BOCCA NISSA Copie exécutoire délivrée le:30/04/2026 à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée

DIESI Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Christophe DAVID -Me François-Xavier