de l'état civil de [Localité 2], délivré le 01 octobre 2020 - le jugement supplétif de naissance N °201 du 03 août 2020 rendu par le tribunal du Cadi de Hamahamet,préfecture du Nord-Est, siégeant à M'bani

La préfète du Loiret a prescrit aux requérants de se présenter auprès des services de la brigade mobile de recherche, 131 rue du Faubourg Bannier à Orléans, chaque mardi et jeudi à 9 heures 30 afin de

Mme C A, de nationalité mauritanienne, alternativement née le 22 août 1991 ou le 22 octobre 1991 selon les documents à M'Bagne (Mauritanie), a déposé une demande d'asile le 10 octobre 2024 ; la consultation

de contrôle et de recherche, 10 rue Louis Bodin 41026 Blois cedex, pour le premier ; à la Direction National d'Enquêtes Fiscales, Brigade d'intervention interrégionale d'Orléans, 131 rue du Faubourg Bannier

un acte d'engagement du 30 novembre 2006, le préfet du Loiret a confié la maîtrise d'œuvre des travaux d'extension et de restructuration de la cité administrative Coligny située 131 rue du Faubourg Bannier

A, ressortissant mauritanien, né le 30 décembre 1981 à M'Bagne (Mauritanie), a déclaré être entré sur le territoire français le 11 mai 2024.

APPELANTE Madame [E] [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean François DURAN de la SELARL BAGNIS DURAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SAS ARKADIA TECHNOLOGY, demeurant

du 20/03/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jacqueline RAFFA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Stéphanie BAGNIS

DU BON GOUT MARIO'S PIZZA -200 bis rue Jules Barni - BP 70019 80000 AMIENS CEDEX 3 représentée et concluant par Me Romain GUILLEMARD de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

Peuple Français JUGEMENT DU 15 octobre 2024 Dans la procédure introduite par : Monsieur [R] [C] demeurant [Adresse 1] Madame [F] [C] demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Sophie PUJOL-BAINIER

APPELANTE : Mme [W] [C] [E] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] AUSTRALIE [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Postulant

- les observation de Me Barnier, représentant la société Nicollin, qui a repris et développé les arguments de défense opposés dans ses écritures ; La clôture de l’instruction a été différée au 24

BARNIER La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

BARNIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

BARNIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

A, - et les observations de Me Barnier, substituant Me Le Chatelier, représentant la métropole Aix-Marseille Provence. Considérant ce qui suit : 1. M.

mémoire en production de pièces et deux mémoires, enregistrés les 20 juillet 2022, 8 décembre 2022, 28 août 2023 et 22 avril 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A B, représentée par Me Barnier

BARNIER La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

BARNIER La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

précaires ; - l'interdiction des véhicules Crit'Air 2 est enfin disproportionnée, en ce qu'elle aura des effets pervers sur le plan écologique ; - la motivation réelle de l'arrêté en litige est de bannir