saisis par un salarié d'une contestation relative à la justification de sa notation professionnelle ayant entraîné des incidences sur le déroulement de sa carrière, les juges du fond ne peuvent se borner

jugement d'annuler sa décision du 14 octobre 2021 portant attribution à la société Kalkin de son marché de services relatif à la fourniture, l'installation, la mise en service et la maintenance de bornes

suite du refus opposé par le maire de La Gouesnière à leur demande de communication d'une copie de documents relatifs au chemin des Pins : 1) l'arrêté individuel d'alignement ; 2) le certificat de bornage

ait délibéré avec ses assesseurs ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des textes visés au moyen ; "alors que le prononcé du huis clos doit être motivé ; que dès lors l'arrêt qui se borne

décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu que l'arrêt attaqué du 24 novembre 2005 se borne

décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu que l'arrêt attaqué du 24 novembre 2005 se borne

Z..., expert judiciaire en Belgique, à la demande de René X... n'est pas un rapport judiciaire contradictoire ; iI se borne à porter une appréciation critique sur le travail de Mme de A...

pénale et d'une omission de réponse à conclusions ; d Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'un défaut de motifs et d'une omission de réponse à des conclusions, qui n'ont pas été déposées, se borne

licenciée par lettre du 1er octobre 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, la cour d'appel s'est bornée

abusive de contrat ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir examiné les griefs exposés par la société IFT dans sa lettre du 29 avril 1985 adressée à la SARL Armater, se borne

] ès qualités d'administrateur ad hoc la somme de 6 000 000 FCP à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices ; "aux motifs propres qu'il est rappelé que le 17 novembre 2008 à Bora-Bora

LE BORGNE, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE à DEFENDEURS SOCIÉTÉ EVERGREEN SHIPPING AGENCY (EUROPE) GMBH, société de droit étranger [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] S.A.S

DEMANDEUR Monsieur [I] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Nathalie LE BORGNE, avocat au barreau de PARIS - #A0477 DEFENDERESSE S.N.C.

MATERIAUX FOURGEAUD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 3], représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, prise en qualité d'assureur de la SAS ALM ALLAIN (contrat RC et RCD N° 113385838) demeurant [Adresse 1] Représentées par Me Katell LE BORGNE

C E, représenté par Me Le Borgne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis

C A, représenté par Me Le Borgne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire

C A, représenté par Me Le Borgne, demande : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 2