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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2406572_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
avril 2024, Mme C A, représentée par Me Sachot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert auprès des autorités croates
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501394_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Saisies le 11 décembre 2024, les autorités croates ont accepté leur responsabilité par accord explicite du 23 décembre 2024.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2500152_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B aux autorités croates. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02588_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le requérant soutient que sa demande d'asile ne pourra être traitée convenablement en Croatie du fait des défaillances de cet État dans ce domaine.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01054_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602323_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
aux autorités croates.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301870_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités croates : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307681_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par deux arrêtés du 20 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de l'intéressé aux autorités croates et l'a assigné à résidence. Par sa présente requête, M.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303526_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle n'établit pas, par ailleurs, qu'elle aurait subi de mauvais traitements lors de son séjour en Croatie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401910_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
et que, d'autre part, les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie sont très mauvaises.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201637_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir que les intéressés avaient été identifiés en Croatie, le 16 juillet 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201638_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir que les intéressés avaient été identifiés en Croatie, le 16 juillet 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302704_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A soutient que son transfert vers la Croatie l'expose à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants dès lors qu'il a déjà été battu par les autorités croates, qui ont relevé ses empreintes
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01032_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Par des arrêtés du 9 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné leur transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile.
Source officielleREFERE
DTA_2203105_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L'examen de ses empreintes digitales a fait apparaître qu'elles avaient déjà été enregistrées par les autorités croates le 19 septembre 2022 à l'occasion d'une demande d'asile formée en Croatie.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328976_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
auprès des autorités croates le 6 septembre 2023.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402310_20240309
9 mars 2024
9 mars 2024
A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité bangladaise a franchi irrégulièrement les frontières croates le 17 novembre 2023 et a sollicité l'asile auprès des autorités croates le 27 novembre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408467_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
En ce qui concerne le transfert aux autorités croates : 3. D'une part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300531_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Saisies d'une demande de reprise en charge, les autorités croates ont fait connaître leur accord le 5 décembre 2022.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57168
17 décembre 2002
17 décembre 2002
; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Résolution ResDH(2002)152 relative à l’arrêt partiel de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 4 juillet 2002 dans l’affaire Radoš et autres contre la Croatie
Source officiellePage 53 sur 390