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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL20474_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur
Source officielle7ème chambre
DTA_2108258_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202356_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet
Source officielle3e chambre sociale
67ee178051255e24994fc495
2 avril 2025
2 avril 2025
Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 02 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03772 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OVWZ
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1df3bcaf505db6968c8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602955_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305533_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01337_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00931_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / ()
Source officielle5ème chambre
DTA_2203806_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03317_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
DECIDE : Article 1er : Les impositions primitives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à la taxe additionnelle à cette cotisation et aux frais de gestion, acquittées par la société
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00801_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
DECIDE : Article 1er : Les impositions primitives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à la taxe additionnelle à cette cotisation et aux frais de gestion, acquittées par la société
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004650_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'autre part, il est constant que la requérante n'a pas d'activité professionnelle en lien avec la forêt et le " débardage occasionnel des forêts " n'exige pas un chalet d'alpage pour être exercé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100241_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité
Source officielle1ère chambre
DTA_1901108_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
titre de recette n° 9, émis et rendu exécutoire à son encontre le 26 avril 2019 par l'association syndicale autorisée de la Roye pour le recouvrement de la somme de 1 256,14 euros au titre de travaux forestiers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100907_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la commune d'Ustaritz est illégal en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section BD n° 445 et n° 456 en zone naturelle et forestière
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02892_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; le nouveau code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102584_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405775_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Soleia 60 et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca767fcdc6046d4782ad35
6 octobre 2025
6 octobre 2025
2025R01131 - 2527900004/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me John GARDON La demande contenue
Source officiellePage 53 sur 338