abus sans s'en expliquer au regard tant des écritures d'appel que des pièces du dossier, desquelles il résultait pourtant que, indépendamment du caractère strictement juridique ou non des prestations fournies

des faits d'acquisitions, transport et cession de stupéfiants en concours avec d'autres personnes uniquement pour les faits postérieurs au 1er octobre 1989; "aux motifs qu'il résulte des pièces fournies

qui n'était en réalité que suppléant n'avait pas pris position, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 3°/ alors qu'en toute hypothèse, la cour d'appel qui a affirmé que l'information fournie

au mètre carré ou à l'heure, comme l'avaient déclaré les prévenus, et non selon un forfait préalablement établi en fonction de l'importance des travaux à accomplir, il apparaissait que la prestation fournie

code des douanes ; 2°/ qu'à supposer qu'il puisse être suppléé à l'absence de la mention nécessaire par des pièces extrinsèques au rapport des douanes, cette suppléance ne peut être valablement fournie

Le président du tribunal a désigné Mme Fourcade, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée

Fourcade, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

volume minimum d'une carrosserie par jour à compter de la semaine 23 de l'année 2002 (semaine du 3 au 9 juin 2002); Attendu qu'en exigeant de la Sté BEAUCARROSSE une capacité de production de 5 fourgons

En fait, l’agent de police numéro 86.128 a déclaré être le conducteur du fourgon et ne pas être descendu de celui-ci.

B C A, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A B représenté par Me Fourdan, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

B A, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

de Coudrecieux (salarié dont vous faites partie) aux fins qu'ensemble vous puissiez utiliser ce fourgon et vous rendre quotidiennement au dépôt dorénavant situé à Champagné.

de Coudrecieux (salarié dont vous faites partie) aux fins qu'ensemble vous puissiez utiliser ce fourgon et vous rendre quotidiennement au dépôt dorénavant situé à Champagné.

en paiement de factures relatives à la livraison de pièces de fonderie ; que la société SAM a demandé reconventionnellement le paiement de la valeur de la fonte zamak, matière première qu'elle avait fournie