Aux termes de l'article 11 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsque plusieurs membres d'une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés introduisent une demande de protection

Pascal, - Z...

règlement, le préfet ayant entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en ne la faisant pas bénéficier de la dérogation prévue à cet article alors qu'elle est prise en charge en France par son frère

[X] [N] n'établit pas que son frère aurait abusé d'une telle position avantageuse.

et sœurs, enfants âgés de plus de 16 ans, conjoint, ses parents et ses frères et sœurs, personnes vivant sous le même toit, témoins favorables aux personnes concernées.

et sœurs, enfants âgés de plus de 16 ans, conjoint, ses parents et ses frères et sœurs, personnes vivant sous le même toit, témoins favorables aux personnes concernées.

Il ne faut pas confondre la situation de cet enfant avec celle de ses frères et sœurs vu leurs différences d’âge et de parcours.

naturalisé français qui a exercé la tutelle à son égard ; il entretient des liens étroits avec ses frères, sa sœur et ses neveux en situation régulière.

Ainsi qu’il a été dit au point 10, Mme A... n’est pas isolée dans ce pays où réside encore au moins un de ses frères.

deux frères sur le territoire français.

une disparité certaine entre les revenus perçus par chacun des époux, il convient de souligner que cette disparité existait dès avant leur mariage, ceux-ci n'ayant ni la même formation ni le même parcours

B a été interrogé de manière approfondie sur sa situation personnelle, notamment familiale, ainsi que sur son parcours migratoire.

Par ailleurs, ses deux parents résident encore en France sous couvert d'une carte de résident et son frère et sa sœur sont de nationalité française. 4.

[E] [R], demi-frère de la victime, sont intervenus volontairement à la procédure.

A soutient que son frère, Enes A est présent en France et que sa demande d'asile est en cours d'examen.

A ne peut utilement faire valoir que son frère ou ses cousins résident sur le territoire français pour soutenir que ces dispositions ont été méconnues. 15.

aller et venir ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit d’obtenir un emploi garanti par l’alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, à sa situation scolaire et à son parcours

septembre 2024 mettait fin à la mesure d'hospitalisation sous contrainte de [U] [Z] qui était replacée en garde à vue puis mise en examen le 18 septembre 2024 du chef de tentative d'homicide sur son frère

elle ait bénéficié d’un entretien individuel confidentiel et en présence d’un interprète dans une langue qu’elle comprend, que cet entretien ait porté sur son identité, sa situation personnelle, son parcours

Toutefois, si les pièces du dossier, notamment le livret de famille des parents de la requérante, établissent la naissance en Algérie de sa sœur aînée et de deux frères cadets et la naissance à Sisteron