B ne se prévaut d'aucune attache privée ou familiale d'une intensité particulière en France.

A B, ressortissant pakistanais né le 30 avril 2004, déclare être entré en France le 27 janvier 2021 démuni de tout visa régulièrement délivré.

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français

d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

D..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur du GIE Mont Vernon, 2°/ à Mme F...

2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 705 F-D Pourvoi n° S 19-18.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription

X... a été engagé le 7 avril 2008 par la société GDP com, aux droits de laquelle est venue la société Dolcea création GDP Vendôme, en qualité de directeur commercial moyennant une rémunération comprenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

, son allocation France Travail a été suspendue en l'absence de titre de séjour, sa situation financière et celle de sa famille qui vient d'accueillir son deuxième enfant est précaire

d'instruction dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la présente ordonnance, sous astreinte de 800 euros par jour de retard passé ce délai ; 3°) dans l'hypothèse où elle se verrait

B, ressortissant angolais né le 15 septembre 1984, est entré sur le territoire français le 6 avril 2016 selon ses déclarations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au rejet de la requête.

Mme A B, ressortissante angolaise née le 24 novembre 1976, est entrée en France, en 2020, en provenance du Portugal.

B se prévaut d'une résidence en France depuis cinq ans et de la présence régulière de ses frères et sœurs sur le territoire français, de telles circonstances ne suffisent pas à établir qu'il aurait développé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt suivant

à Ghislaine A... à titre personnel, 53 490,88 francs à Nathalie A..., 65 802,72 francs à Véronique A... et 66 224,56 francs à Aurélie A..., en réparation de leurs préjudices économiques ; "aux motifs