DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 Mai 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/09768 - N° Portalis 35L7-V-B67-BXF6J Décision déférée à la Cour : jugement

En l'absence de conciliation, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry qui, par jugement du 30 juin 2016, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Par jugement du 6 mars 2018, sur saisine du ministère public, le tribunal de commerce de Paris a prononcé à l'égard de M.

[K] et [W] devant le juge des référés afin de les voir condamnés à quitter les lieux avec astreinte.

Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 MARS 2020 (n° /2020, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03725 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5CLM Décision déférée à la Cour : Jugement

Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 26 FEVRIER 2020 (n° 2020/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14585 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4SW5 Décision déférée à la Cour : Jugement

Par jugement, dont appel, du 25 septembre 2018, le juge du Tribunal d'Instance de Nice a : déclaré recevable en la forme le recours de Madame [W] [P], confirmé les mesures recommandées prises par la

. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES..* MISES EN CAUSE.

CETAT54-08-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Absence.

CETAT54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -

CETAT54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Récusation d'un juge administratif.

Marc X, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 novembre 1999 en tant qu'il a rejeté la demande de M.

COTE D'OR, représenté par le Président de son Conseil général en exercice, domicilié Hôtel du Département à Dijon (21000) ; le DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

la régularité du jugement du 29 janvier 1985 : Considérant que la circonstance que l'expédition du jugement en date du 29 janvier 1985 du tribunal administratif d'Orléans ne comportait que l'analyse des

Joseph Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 10 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... à la peine susmentionnée, bien qu'il ait fait l'objet d'un pourvoi en cassation à l'autorité de la chose jugée ; qu'il pouvait dès lors légalement servir de fondement à la mesure de révocation prononcée

Grisy Suisnes ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Soisy-sur-Ecole (Essonne) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif

du tribunal de grande instance frappé d'appel, alors que la validité de l'acte de vente était contestée par les consorts X..., les premiers juges ont excédé leur compétence ; qu'ainsi le jugement du tribunal