R... confirme qu'elle avait enlevé des gravats de la cave, désherbé la cour, fait de la peinture dans le nouvel appartement, mis de la laine de verre entre les poutres du plafond de l'entrée avant la pose

DIRE ET JUGER indues les charges de copropriété prélevées au titre des lots inexistants n° 1030 à 1037 par le syndicat depuis le 1er janvier 2010.

N° RG 21/03630 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAHU C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Bénédicte MORLAT Me Pierre

mobilisable en l’absence de tout dommage de nature décennale, - JUGER qu’il n’est pas démontré l’existence d’une police RC qui aurait été souscrite auprès de la compagnie ALBINGIA et qu’en tout état de

Aux termes de l’assignation, la SCS CD FONCIERE demande au juge des référés de : Juger qu’elle justifie d’un motif légitime au prononcé d’une mesure d’expertisePrononcer une mesure d’expertise judiciaire

reconnaissance d'un contrat de travail n'était pas prescrite ; - débouté la SARL Marlau de sa demande reconventionnelle à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Statuant à nouveau : - juger

que le liquidateur a commis une faute en n'informant pas le bailleur de l'impossibilité pour la procédure collective de poursuivre le bail et en s'abstenant de prononcer sa résiliation ; Dire juger que

[U] [Y] [O] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Damien DELAVENNE, avocat au barreau de LAON S.A.

consorts [Z] ne correspondant pas au fermage, ainsi que ces derniers l'avaient reconnu dans un courrier de leur huissier, Me [T], du 2 décembre 2008, et produisait deux attestations en ce sens ; que, pour juger

domicilié [...]                          , 36°/ au comptable du Trésor de la trésorerie de Rives, domicilié [...]                           , 37°/ au comptable du Trésor de la trésorerie de Villard-de-Lans

et Mme [M] de leurs demande de dommages et intérêts équivalent à la créance alléguée par la Banque, - Constater l'absence d'exigibilité du capital restant dû faute de déchéance du terme, - Dire et juger

LA SOCIÉTÉ ALU RIDEAU [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Marie-Anne BUSSIERES

Sur la jonction : Les requêtes n° 2433748 et n° 2516349 concernent la situation d’une même requérante, présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune.

numéro 524 631 595, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Marie MANTOPOULOS, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Marie LAINEE

E, ressortissant pakistanais, né le 3 juillet 1984 à Lahor (République islamique du Pakistan), a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 20 décembre 2022

chutant d'un échafaudage dans des circonstances non précisées ; il n'existe aucun témoin des faits, - le tribunal des affaires de sécurité sociale l'a d'ailleurs débouté de sa demande tendant à voir juger

Sur la jonction : Les requêtes nos 2401579 et 2402935 présentées par la société SFR et la société Free Mobile ont fait l’objet d’une instruction commune et présentent à juger des questions semblables

, appelant demande au visa des articles 815 et suivants, 1469, 1477 et 1291 du code civil, 1360 du code de procédure civile, dans ses dernières écritures en date du 4 décembre 2015 de : - dire et juger