AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c455
8 juillet 2008
8 juillet 2008
déféré Condamne l'association Office Municipal des Sports de Saint Philippe aux dépens d'appel ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Hervé PROTIN, président de chambre, et par Monsieur Eric LÉPINAY
Source officiellePage 53 sur 99
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c456
8 juillet 2008
8 juillet 2008
déféré Condamne l'association Office Municipal des Sports de Saint Philippe aux dépens d'appel ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Hervé PROTIN, président de chambre, et par Monsieur Eric LÉPINAY
Source officielle