Court HR, Lala v. the Netherlands judgment of 22 September 1994, Series A no. 297-A, p. 12, para. 26).

[V] [B] à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à lala SA AXA France Iard en qualité d'assureur de M. [B] la somme de 2 000 euros ; Rejeté la demande de MM.

    It is also of crucial importance for the fairness of the criminal justice system that the accused be adequately defended, both at first instance and on appeal (see Lala v. the Netherlands

1er mars 2022 GCHARLES JUGEMENT rendu le 12 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [T] [Y] [Adresse 5] [Localité 7] ET Madame [I] [Y] née [N] [Adresse 5] [Localité 7] représentés par Maître Lalla

Court H.R., Lala judgment of 22 September 1994, Series A no. 297-A, pp. 9-11, paras. 16-21).   COMPLAINTS   1.

xa0;       61172/11 29/07/2011 Salvatore DI MARIA 09/05/1960 Verbania Laura Daniela ZAVARELLA           61175/11 29/07/2011 Vincenzo DI LALLA

Austria judgment of 26 April 1991, Series A no. 203, p. 10, para. 25, and Lala and Pelladoah v. the Netherlands judgments of 22 September 1994, Series A no. 297, p. 12, para. 26, and p. 33, para. 33).

FIFERDIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 13] Représentée par Me David SIMON de la SCP LALANNE - GODARD - HERON BOUTARD

avril 1947 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Armelle LAFONT de la Scp BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocat au barreau de l'Eure et assistée de Me David SIMON de la Scp LALANNE

TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 Représentant : Me Charlotte MOCHKOVITCH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0056, substituée par Me Camélia LAALAJ

INGENIERIE [O] [Y], à payer au [Adresse 32] [Adresse 20] la somme de 420 euros TTC au titre des honoraires de Monsieur [L], la somme de 480,09 euros TTC au titre du constat d’huissier dressé par la SCP LART-LALANNE

, et par Me Gabrielle GUIZARD, avocat plaidant au barreau de PARIS Mme [Z] [G] [M] née le 21 Octobre 1942 à CONNERRÉ (72) [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Elise HERON de la SCP LALANNE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Valérie Lacam, conseiller Véronique Galliot, conseiller ARRÊT

ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage et autoriser leur recouvrement direct par maître Heron, membre de la SCP Hay- Lalanne

Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Martine MESPELAERE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Sylvie THEVENOUX, président de chambre Valérie LACAM

DE ABREU, membre de l'AARPI de ABREU-GUILLEMINOT, avocat au barreau de VALENCIENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Michel Chalachin, président de chambre Valérie Lacam

DOUAI Assisté de Me Isabelle NIVELET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Michel CHALACHIN, président de chambre Philippe JULIEN, conseiller Valérie LACAM

.. ... 53160 HAMBERS présent, assisté de Maître Boris MARIE, avocat au barreau du MANS GROUPAMA CENTRE MANCHE 88 rue Saint Brice BP 20337 28006 CHARTRES CEDEX représenté par Maître Luc LALANNE

72300 LOUAILLES représenté par Maître Alain BOUCHERON, avocat au barreau du MANS-No du dossier 2012113 INTIME : Monsieur Anthony Y... ... 53230 COSSE LE VIVIEN représenté par la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

INTIMEE : Madame Manuela Y... ... 72300 LOUAILLES représentée par la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS-No du dossier 20100744 COMPOSITION DE LA COUR :