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13 128 résultats pour « Laudic »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723d4cd5801467740eaf3

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

pouvant être invoquée par les autres acquéreurs de lots qui disposaient ainsi d'une action directe pour contraindre la SCI Les Séquoias de Melleray à respecter ses engagements, la cour d'appel a dénaturé ladite

Source officielle

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CC

cr

61372690cd58014677426934

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

par arrêt incident, rejeté les conclusions de l'accusé poursuivi pour viols aggravés sur la personne de Y..., tendant à voir poser la question subsidiaire d'agressions sexuelles sur la personne de ladite

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe37e

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Z... faisant valoir qu'avant d'être embauché par la société Well il avait sa propre clientèle et un fichier d'environ 400 noms utilisé par ladite société, d'où une forte rémunération dès son embauche ;

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740fff1

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

Eric Y... en qualité de délégué syndical central et de délégué syndical au sein de ladite unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une unité économique suppose que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00243

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

pour exécution déloyale de la convention en forfait jours, de 321 944,58 euros brut au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, de 32 194,46 euros brut au titre des congés payés sur ladite

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fb8d6ea26f688da925

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

PHILEA Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAUDIC BARON Me BUSQUET Me VERRANDO Me AMOYEL-VICQUELIN Me BOMMELAER Copie certifiée conforme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101239

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du Protocole n° 4 à ladite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101236

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole n° 4 à ladite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01254

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

parallèlement valoir ses droits à pension de retraite, il lui incombe de démontrer, par des éléments factuels et circonstanciés, que sa décision de quitter l'entreprise est effectivement motivée par ladite

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed6e

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile professionnelle LAUGIER

Source officielle
CC

civ2

613723c6cd5801467740dfbd

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6.1 de ladite

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e144

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

n'appartient qu'à l'entreprise de démontrer par la production le cas échéant des bulletins de salaire du personnel l'absence d'un tel prorata ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé derechef ladite

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bbdb

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

A..., bien que les postes indemnisés au titre de cette transaction (frais médicaux, ITT, IPP, pretium doloris et préjudice esthétique) correspondent à des chefs de préjudice corporel et que ladite transaction

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c03b

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

.. fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le fait de disposer d'un bien immobilier dans une commune, d'établir son domicile dans la maison familiale sise dans ladite

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CC

soc

613723b2cd5801467740d111

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

que le salaire, lequel servait de base au calcul du montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par la convention collective, avait été déterminé par la loi ou par ladite

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CC

civ1

61372498cd58014677416cd4

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

non-établissement du mémoire, lui a fait perdre la chance de voir son pourvoi accueilli sur le double grief de dénaturation de ses conclusions et de défaut de base légale, et demande la condamnation de ladite

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CC

soc

61372499cd58014677416d78

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

important qu'elles soient progressivement remplacées par la prime d'ancienneté ; qu'en refusant de prendre en considération lesdites sommes, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles 14-2 de ladite

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CC

civ2

61372463cd58014677415187

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

X..., ressortait des constatations des juges du fond ; qu'en considérant cependant que ladite fosse n'avait pas de rôle causal avec la chute de la victime, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa

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CC

civ2

613724d1cd580146774189be

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

vieillesse qui est une allocation non contributive a un caractère général et qu'ayant pour finalité d'assurer à la personne qui le requiert "un minimum vieillesse", ce minimum ne saurait être refusé à ladite

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CC

civ2

é d'occupation et, avant dire droit, sur la demande dirigéec/Mme X

613724d2cd58014677418a3a

Cassation

25 janvier 2007

25 janvier 2007

nullité de la signification et d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que les juges d'appel ont relevé qu'il résulte du procès-verbal de signification en date du 16 octobre 2003 que ladite

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