AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d4cd5801467740eaf3
5 décembre 2001
5 décembre 2001
pouvant être invoquée par les autres acquéreurs de lots qui disposaient ainsi d'une action directe pour contraindre la SCI Les Séquoias de Melleray à respecter ses engagements, la cour d'appel a dénaturé ladite
Source officiellePage 53 sur 657
cr
61372690cd58014677426934
31 mai 2000
31 mai 2000
par arrêt incident, rejeté les conclusions de l'accusé poursuivi pour viols aggravés sur la personne de Y..., tendant à voir poser la question subsidiaire d'agressions sexuelles sur la personne de ladite
Source officielle