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Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1986 et 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant actuellement ..., et tendant à

Localité 6], demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C25056-2024-010630 du 26/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représentée par Me Laura

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[R] [V] [F] [U] né le 26 mai 1991 à [Localité 1], de nationalité colombienne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [2], non représenté de Me Laura Petit, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

épouse [D] DEFENDEUR : Société FINANCO Société CARREFOUR BANQUE Société COFIDIS Société FLOA Société BPCE FINANCEMENT Société CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE GIENOR Sous la Présidence de Laura

Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de Monsieur Isidore X..., demeurant ..., Hameau de Laura

Par assignation délivrée le 30 septembre 2024, la S.A Albingia demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la société MAF en qualité d’assureur de la S.E.L.A.R.L Laure Pauchet Atelier

André X... décédé le 23 septembre 2004 né le 22 Mars 1983 à MARSEILLE (13000) ... 18000 BOURGES n'ayant pas constitué avoué, réassigné à Mairie, en intervention forcée ORDONNANCE DE CLÔTURE

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[A] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [X] [T] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Laura RUGGIRELLO

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L'exécution de l'article 2 du jugement n° 2202228 du 9 mai 2023 enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de délivrer à M.

JUDICIAIRE D’[Localité 4] JUGEMENT DU : 08 janvier 2026 ROLE : N° RG 24/00602 - N° Portalis DBW2-W-B7I-METX AFFAIRE : [Z] [D] C/ Agent judiciaire de l’Etat GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Laura

le 07 avril 2025 par Laura LABAT, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 07 avril 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/03296 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DHC EXPOSE DU LITIGE Par acte sous

1997 conformément à l'article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 9 mai 1995 par M me   Laura   Sciarra contre l'Italie (Requête n o   31638/96);   Attendu

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