DB3E-W-B7I-NAIX En date du : 07 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 janvier 2026 devant Lila

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société

- Monsieur [V] [G] [Adresse 3] [Localité 4] - Monsieur [I] [G] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Olivier BERNABE avocat postulant, barreau de PARIS, toque : B0753 assistés de Me Lina

représentée et plaidant par Me Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [N] [O] né le [Date naissance 1] 1941 à ALGERIE, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lise

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lina B..., épouse E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

au grade de commandant de la police nationale au titre de l'année 2019 ; 2°) d'annuler les arrêtés de nomination de Mmes A C, Nathalie Salette, Zara Akkar, Christine Steinmetz, Cathy L'Hostis, Anne-Lise

décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019, des rappels de taxe sur la valeur

de la valeur de la société sans décote, • Lors de l'exercice des options : soit lors de la modification du contrôle de la société, à la valeur qui a été retenue lors de la transaction ou à défaut, à

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 7.

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

antérieure : La société civile de moyens (SCM) Maine Image Santé a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur

En deuxième lieu, la SCI La Résidence des Neiges demande la prise en compte, pour l'évaluation de la valeur locative de son immeuble, de la dégradation de ce dernier.

Il soutient que : - sur le quantum du litige, la société n'a pas intégré dans sa demande de dégrèvement les effets du lissage et du planchonnement résultant de la révision des valeurs locatives des locaux

Il soutient que : - sur le quantum du litige, la société n'a pas intégré dans sa demande de dégrèvement les effets du lissage et du planchonnement résultant de la révision des valeurs locatives des locaux

En 2019, il a fait l'objet d'un examen de comptabilité sur les provisions portées sur les liasses fiscales des exercices clos en 2016, 2017 et 2018.

» mentionne « que l'initiative de l'achat provienne de M I... ou de la société Artois Investissement » que la valeur des actions sera déterminée « par la valeur de la Société au jour de la cession ; à

Il soutient que : - sur le quantum du litige, la société n'a pas intégré dans sa demande de dégrèvement les effets du lissage et du planchonnement résultant de la révision des valeurs locatives des locaux