sur le fait qu'il s'agissait d'un travail de nuit, source d'une rémunération deux fois moins élevée que celle qu'il percevait, travail sans relation avec sa formation; qu'ainsi, la cour d'appel ne met

Y... fondée sur la résiliation du contrat de crédit-bail alors, selon le pourvoi, que la résiliation du contrat de crédit-bail dont une clause confère un mandat au crédit-preneur, met fin à ce mandat sans

X... fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 800 000 francs, alors, selon le moyen, 1 ) que le divorce met fin au devoir

bénéficier l'un de ses salariés des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail et, corrélativement, de verser, lors de la rupture, l'indemnité prévue à l'article L. 765-5 du Code du travail met

l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Edmond X... coupable du délit de travail dissimulé et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 francs ; "alors que ne met

à la veille de l'audience, requérir à charge contre le prévenu, se faisant ainsi l'adversaire de celui-ci et l'allié objectif des parties civiles ; qu'en procédant de la sorte, le ministère public met

que la peine a été exécutée ; qu'en l'espèce, le seul fait que l'étranger dont l'extradition est sollicitée soit actuellement sous mandat de dépôt pour des faits commis sur le territoire français, ne met

l'audience des débats, n'ont, semble-t-il, pas été examinées par la cour qui n'en fait pas mention et n'y répond pas ; qu'en s'abstenant, ainsi, de statuer sur le moyen dont s'agit, la cour d'appel, qui ne met

greffe qui ne se borne pas à préciser des délais de dépôt de conclusions mais se réfère à une injonction du magistrat chargé d'instruire l'affaire en vue du respect par le mandataire de ces mêmes délais, met

illégal de la profession de banquier ; "aux motifs que, selon l'article 3 de la loi du 24 janvier 1984, constitue une opération de crédit, tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met

de la cour ; que dès lors, le remplacement du président titulaire ne peut avoir lieu qu'en cas d'empêchement de ce dernier et que l'arrêt, qui ne constate pas l'empêchement du président titulaire, ne met

. ; "aux motifs qu'en matière délictuelle, la prescription de l'action publique est de trois ans révolus ; que si cette prescription est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie

X..., laquelle était sans incidence sur la solution du litige, la cour d'appel ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et viole l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors,

envisagée ; qu'enfin, selon l'article 1141 du Code civil, une clause obscure doit s'interpréter au regard de l'ensemble des dispositions du contrat ; que l'article 7 du contrat dispose que "la société met

1844-8 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, que les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales; que la cour d'appel, qui met

l'entreprise ou à l'activité de son épouse à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale, que ce texte pose une présomption légale de subordination du conjoint salarié qui met

X... à la suite de l'accident survenu au cours des opérations de mise à terre du navire, alors, selon les pourvois, d'une part, que le contrat par lequel le propriétaire d'un équipement le met à la disposition

l'assureur, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances ; que, d'autre part, la lettre recommandée au moyen de laquelle l'assureur met