Sur les autre demandes L’équité conduit à accorder à l ‘EURL MIGUEL BOURDON la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les travaux ont fait l'objet de reprises par la SAS Pacotte & Mignotte.

Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 29 Janvier 2025, Attendu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Mignon et Me Ader, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Q... a été mis en examen pour agression sexuelle sur deux mineurs de 15 ans et a été placé en détention provisoire le 4 avril 2019. 3.

Par un arrêté du 27 novembre 2023, le préfet de police a décidé le transBuilo Miguel, ressortissant angolais né le 24 juillet 2004, aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande dBuilo Miguel

du Conseil d'Etat le 17 janvier 1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 29 octobre 1971 autorisant une amodiation partielle de la concession de mines

cour d'appel de RENNES, en date du 7 novembre 1996, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, sous l'accusation de violences ayant entraîné une infirmité permanente, sur un mineur

X..., ancien mineur, occupe un logement, appartenant à la société Soginorpa, qui avait été mis à sa disposition gratuitement par Les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ; que la société

que cinquante-six adhérents étrangers pratiquent le cricket mais qu'il n'est pas possible de comparer les conditions tarifaires qui leur sont faites avec celles des autres adhérents, que le nombre de mineurs

[F] [Y], né le [Date naissance 1] 2001, mineur au moment des faits, a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 5 juillet 2019. 3. M.

l'allergie présentée par le jeune Sofian X... et qu'ils n'avaient pris aucune mesure afin d'en informer les membres du camp et plus particulièrement ceux ayant offert le produit ayant entraîné le décès du mineur

renvoyé X... devant la cour d'assises du chef d'attentat à la pudeur visé à l'article 333 du Code pénal, lequel comporte le fait principal d'attentat à la pudeur commis sur une personne autre qu'un mineur

résulter que de l'état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale ; "que l'âge de la victime ne peut constituer une circonstance aggravante qu'à l'égard des mineurs

Arthur, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'AUBE, en date du 13 février 1997, qui, pour vol avec arme et meurtre concomitant, les a condamnés, les deux premiers à 20 ans de réclusion criminelle

constater ce vote, la décision doit être censurée ; que le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis par une personne ayant autorité sur la victime et lorsqu'il est commis sur un mineur

statuer sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants, le juge tient compte des sentiments exprimés par les enfants dans les conditions prévues à l'article 338-1 du Code civil, qui permet à tout mineur

Jacques et Roger X..., alors mineurs ; qu'il est décédé en 1932, laissant pour lui succéder sa veuve, née Véronique X..., et son fils adoptif, M.